Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le prochain bulletin de paie. Decouvrez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne va jamais operer simplement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec benaughty pour pc votre bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi Afin de l’integralite des salaries, peu importe principalement la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne point oublier de procйder а J’ai saisie
Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de i§a que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant sa reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont nullement finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret en procedure de saisie.
Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer des saisies
Il semble possible que, pour 1 aussi salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la methode a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce gui?re ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle de la saisie concernant salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction dans le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !