Ce delai constitue le preavis pendant lequel le salarie continue de travailler (sauf dispense).

• Cas general
• Alsace-Moselle

Cas general

Tout replier Bien deplier

De quoi s’agit-il ?

Le preavis de licenciement est le delai entre la premiere presentation d’la lettre recommandee adressee au salarie et la date de fin de son contrat de travail.

Notre preavis est-il indispensable ?

Tout salarie licencie (que votre soit pour motif personnel ou economique) devra executer 1 preavis, sauf dans les cas suivants :

• Dispense du preavis par l’employeur
• Licenciement pour faute grave ou faute lourde
• Licenciement pour inaptitude
• Cas de force majeure

• Impossibilite d’execution (perte du permis de conduire, entre autres)

Pendant le preavis, le salarie devant effectuer son preavis continue de bosser dans la compagnie, en conditions habituelles, et de percevoir sa remuneration (salaire, primes eventuelles. ).

Duree du preavis

La longueur de preavis varie en fonction de l’anciennete du salarie dans l’entreprise, en conditions suivantes :

Cas general

Moins de 6 mois

La longueur du preavis est fixee :

• Soit par la convention collective
• Soit par accord collectif
• Soit par le contrat de travail ou les usages : titleContent pratiques dans la localite et la profession

Entre 6 mois et 2 annees

La longueur du preavis est fixee a 1 mois.

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Bien 2 annees

Le temps du preavis reste fixee a 2 mois.

Travailleur handicape

La duree du preavis de licenciement d’un travailleur handicape correspond au double de la duree fixee pour les autres salaries, dans la limite de 3 mois.

Un simulateur permet de determiner la longueur de votre preavis en fonction de votre convention collective :

Estimer le temps du preavis de licenciement en fonction de la convention collective

Ministere charge du projet

A noter : des dispositions conventionnelles : titleContent , collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) peuvent prevoir 1 preavis ou une condition d’anciennete plus favorables concernant le salarie.

Point de depart du preavis

Le preavis commence le jour une premiere presentation en lettre recommandee notifiant : titleContent le licenciement (aussi si le salarie n’a nullement recupere le courrier).

Dispense du preavis

L’employeur peut dispenser le salarie de preavis. Di?s lors, le salarie ne va gui?re s’y opposer. Le salarie devra percevoir une indemnite compensatrice de preavis, pour la periode de preavis non effectuee.

Le salarie peut reclamer a ne pas executer le preavis, mais le employeur n’est jamais oblige d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est jamais oblige de verser l’indemnite compensatrice de preavis.

Si le salarie est dispense d’effectuer le preavis, il va se Realiser embaucher via une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

A savoir : la dispense du preavis ne modifie pas la date a laquelle le contrat prend fin.

Report ou suspension du preavis

• Conges payes
• Maladie
• Accident de trajet
• Accident du projet ou maladie professionnelle

Conges payes

Dates des conges fixees avant la notification du licenciement

Des conges payes qui interviennent pendant le preavis et qui ont ete reclame a l’employeur avant la notification du licenciement suspendent le preavis. Par consequent, le preavis est prolonge d’une duree equivalente a celle des conges.

A noter : le preavis est en mesure de egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Dates des conges fixees apres la notification du licenciement

Des conges payes qui interviennent pendant le preavis et ayant ete reclame a l’employeur apres la notification du licenciement ne suspendent jamais le preavis. Par consequent, le preavis n’est gui?re prolonge de la duree equivalente a celle des conges.

A noter : le preavis pourra egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Licenciement notifie pendant des conges payes

Di?s lors, le preavis ne commencera qu’apres les conges payes.

A noter : le preavis peut egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Maladie

L’arret d’embauche pour maladie non professionnelle ne suspend jamais et n’interrompt jamais le file du preavis.

Par consequent, le preavis n’est nullement prolonge. Notre contrat s’acheve a la date initialement prevue. Notre salarie revient bosser si son arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).

A noter : le preavis pourra egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Accident de trajet

L’arret d’embauche suite a votre accident de trajet ne suspend pas et n’interrompt jamais le file du preavis.

Par consequent, le preavis n’est pas prolonge. Notre contrat s’acheve a la date initialement prevue. Notre salarie revient bosser si son arret maladie s’acheve avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordee par l’employeur).

A noter : le preavis va egalement etre suspendu ou reporte en cas de commun accord entre l’employeur et le salarie ou si des dispositions conventionnelles : titleContent le prevoient.

Accident du projet ou maladie professionnelle

L’arret d’embauche pour cause d’accident du boulot ou de maladie professionnelle survenant en cours de preavis suspend le deroulement de celui-ci. Par consequent, le preavis est prolonge de la duree equivalente a celle de l’arret de travail.

Alsace-Moselle

Les salaries exercant leur activite au sein des departements d’une Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin seront soumis a des dispositions particulieres concernant le temps du preavis.

Notre salarie a droit a votre preavis :

• D’un jour lorsque sa propre remuneration est fixee via jour
• D’une semaine si sa propre remuneration reste fixee par semaine
• De 15 journees lorsque sa remuneration reste fixee par mois
• De 6 semaines lorsque sa propre remuneration reste fixee par trimestre ou par periode plus longue

Mes gens suivantes ont droit a un preavis de 6 semaines :

• Professeurs et personnes employees chez des particuliers
• Commis commerciaux : titleContent
• Salaries dont la remuneration reste fixe, charges de maniere permanente d’la direction ou la surveillance d’une activite, ou d’une partie de celle-ci
• Salaries dont la remuneration reste fixe, a qui sont confies des prestations techniques necessitant une certaine qualification

A noter : des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes. ) pourront prevoir votre preavis ou une condition d’anciennete plus favorables pour le salarie.